© Copyright 2018 - 2023 - Informatique Connect. Représenté par M. GERAUD Anthony - Tout Droit Réservés - N°SIRET: 83760672200028
Présentation de l’entreprise
L’entreprise Informatique Connect est une micro-entreprise (auto-entrepreneur) créée en 2017, spécialisée dans la prestation de services informatiques, la réparation et le dépannage électronique. Elle est enregistrée auprès de la Chambre de Commerce et de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat, conformément aux dispositions de l’article L.123-1 du Code de commerce, et représentée par M. GERAUD Anthony, dont le siège social est situé au :
Adresse : 252 Chemin du Rocher, 19130 OBJAT (Corrèze)
Téléphone : 0519798729
E-mail : jaiunequestion@informatiqueconnect.fr
SIRET : 83760672200028
Dispense d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et au Répertoire des Métiers (RM) en application des textes relatifs au régime micro-entrepreneur. TVA non applicable – article 293 B du CGI.
1.1 Activités principales
• Réparation, maintenance et dépannage de tous types d’appareils électroniques (ordinateurs, smartphones, tablettes, etc.), tant sur le plan logiciel que matériel.
• Interventions à domicile, prises de rendez-vous le matin à l’atelier, et réparations à distance via un logiciel sécurisé de prise en main.
• Distribution agréée de solutions de téléphonie et d’accès Internet pour professionnels via Keyyo Bouygues Télécom Entreprise (offres de téléphonie, standards téléphoniques, box Internet, etc.).
• Services d’assistance administrative (déclarations d’impôts, demandes de papiers d’identité, dossiers de Sécurité sociale, CAF, URSSAF, etc.).
• Création de site internet et logiciels aux professionnels.
1.2 Objet des présentes conditions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Services (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la fourniture de prestations de services informatiques, de vente de matériel, de distribution d’offres de téléphonie et d’Internet, ainsi que de toute autre prestation fournie par Informatique Connect à ses clients (particuliers et professionnels).
1.3 Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations réalisées par Informatique Connect, qu’elles soient effectuées au siège, à l’atelier, à distance (en clientèle ou par télémaintenance), ou dans le cadre de services administratifs. Toute commande ou acceptation de prestation implique l’adhésion pleine et entière aux présentes CGV sans réserve.
1.4 Opposabilité
Les présentes CGV sont portées à la connaissance du client sur le site internet, sur devis, ou sur simple demande. Elles prévalent sur tout autre document, tel que des conditions générales du client, sauf dérogation formelle et expresse de la part d’Informatique Connect. Conformément à l’article L.441-1 du Code de commerce, elles constituent le socle unique de la relation commerciale.
• Client : Toute personne physique ou morale passant commande auprès d’Informatique Connect ou sollicitant une prestation de service ou un devis.
• Prestations : Tous services de réparation, maintenance, installation, vente de matériel, conseil, déploiement d’offres de téléphonie/Internet, assistance administrative, et toute autre mission réalisée par Informatique Connect.
• Contrat : Tout accord conclu entre Informatique Connect et le Client (acceptation de devis, signature d’un document contractuel, etc.) formalisant la vente de produits ou la réalisation d’une prestation de services.
3.1 Devis et bons d’intervention
• Avant toute intervention, un devis ou un bon d’intervention peut être établi, indiquant la nature et le coût estimatif de la prestation.
• La durée de validité d’un devis est, sauf mention contraire, de 15 jours à compter de sa date d’émission.
• Informatique Connect se réserve le droit de demander un acompte de 30 % du montant total du devis avant de commencer la prestation.
• Le contrat est réputé conclu dès la signature du devis ou du bon d’intervention, ou par la simple acceptation écrite (y compris par e-mail) ou orale du Client.
3.2 Acceptation des conditions générales
• La signature du devis, du bon d’intervention, la remise de l’équipement à Informatique Connect, l’acceptation d’une intervention à distance ou le commencement de toute prestation, valent acceptation expresse et sans réserve des présentes CGV.
• Les présentes CGV prévalent sur tout autre document émis par le Client.
3.3 Impossibilité de devis et facturation
• Dans certaines situations, il peut s’avérer impossible de fournir un devis précis au préalable, notamment lorsque la panne n’est pas clairement identifiée ou qu’elle se révèle au cours des manipulations (diagnostic en temps réel).
• Dans ce cas, le Client est informé que la facturation deviendra exigible pour toute intervention aboutissant à la résolution, à la réparation ou à l’identification de la panne, même sans devis préalable.
• Le Client ne pourra exiger l’annulation ou la réduction de la facturation sous prétexte de l’absence de devis, dès lors qu’il a sollicité et obtenu la réparation ou le diagnostic de son appareil.
4.1 Nature des interventions
Informatique Connect intervient pour la maintenance, le dépannage, la réparation et l’optimisation d’appareils électroniques (ordinateurs, smartphones, tablettes, périphériques, etc.), tant au niveau logiciel que matériel.
4.2 Modalités d’intervention
• Les interventions peuvent se dérouler à l’atelier, sur rendez-vous fixé préalablement, à distance via un logiciel sécurisé, ou à domicile lorsque cela est possible.
• Le Client s’engage à fournir à Informatique Connect toutes les informations nécessaires pour effectuer la prestation (mots de passe, numéros de série, état du matériel, etc.).
• Informatique Connect se réserve le droit de refuser toute intervention qu’il jugerait techniquement ou légalement non conforme, notamment sur des appareils volés ou dont la propriété n’appartient pas au Client.
4.3 Garanties constructeur et perte de garantie
• Le Client est informé que toute intervention sur un appareil encore couvert par une garantie constructeur peut entraîner une perte ou une suspension de ladite garantie. Informatique Connect ne saurait être tenu responsable des conséquences liées à la perte de cette garantie constructeur.
4.4 Fourniture des pièces détachées
• Les pièces détachées utilisées pour la réparation peuvent ne pas être des pièces officielles du constructeur. Elles sont toutefois sélectionnées avec soin pour leur qualité et leur compatibilité.
• Dans certains cas, des pièces d’occasion ou reconditionnées peuvent être utilisées. Le Client en sera informé préalablement et devra donner son accord.
• Le Client accepte que l’utilisation de pièces non officielles ou d’occasion puisse avoir une incidence sur une éventuelle garantie constructeur ou sur la valeur résiduelle de l’appareil.
• Pièces fournies par le Client : Le Client a la possibilité d’apporter ses propres pièces détachées à faire installer. Dans ce cas, Informatique Connect décline toute responsabilité quant à la qualité et à la durabilité de ces pièces, et n’offre aucune garantie sur leur fonctionnement à long terme. Seule la main-d’œuvre sera facturée.
4.5 Responsabilité du Client (sauvegarde des données)
• Le Client est responsable de la sauvegarde préalable de ses données. Informatique Connect ne saurait être tenu pour responsable de la perte, de la corruption ou de l’altération de données ou de logiciels lors de l’intervention.
• Le Client doit veiller à ce que le matériel remis soit conforme et qu’il ne contienne pas de contenus illicites.
4.6 Garantie de réparation
• Les réparations effectuées sont garanties selon la garantie légale en vigueur (Code de la consommation : articles L.217-4 et suivants). En cas de pièce remplacée, la garantie du constructeur ou du fournisseur peut s’appliquer selon les termes spécifiés dans la facture ou le devis.
• Si la même pièce vient à présenter un défaut identique dans le cadre de la période de garantie, Informatique Connect prendra la réparation à sa charge, sauf en cas de :
- Mauvaise utilisation de l’appareil par le Client,
- Dommage causé par un tiers,
- Intervention ou modification non autorisée du matériel.
• Toute réparation de panne non liée à la pièce remplacée ou consécutive à une mauvaise utilisation sera facturée au Client.
4.7 Appareils remis pour pièces
• En cas de renoncement à la réparation ou de remise de l’appareil pour pièces, le Client doit signer un document attestant du transfert de propriété à Informatique Connect.
• Dès signature, l’appareil devient la propriété d’Informatique Connect qui pourra l’utiliser ou le recycler selon sa convenance (récupération de pièces, revente, etc.).
4.8 Frais de déplacement
• Dans le cadre d’une intervention à domicile ou sur site, des frais de déplacement peuvent être facturés en fonction de la distance et/ou du secteur géographique.
• Le montant ou le barème de ces frais est communiqué au Client au moment de l’établissement du devis ou du bon d’intervention.
4.9 Réparations à distance
• Informatique Connect peut proposer au Client une assistance ou réparation à distance via un logiciel sécurisé de prise en main.
• Le Client devra installer et/ou autoriser le programme de prise de contrôle à distance fourni ou recommandé par Informatique Connect.
• Un forfait peut être demandé avant l’intervention à distance. À défaut, si la facturation n’est pas forfaitaire, elle sera calculée au temps passé et due immédiatement après la prestation.
5.1 Description des services
• Informatique Connect propose également des prestations de services à la personne et d’assistance administrative, notamment pour :
- Les déclarations d’impôts,
- La création ou le renouvellement de pièce d’identité, passeport, titre de séjour,
- Les déclarations URSSAF, CAF, et de manière générale, toute formalité administrative courante relevant du périmètre défini avec le Client.
5.2 Documents et informations sensibles
• Dans ce cadre, Informatique Connect peut être amené à collecter ou traiter des documents officiels, pièces d’identité, justificatifs de domicile ou autres informations personnelles sensibles.
• Le Client reconnaît qu’il fournit ces documents pour permettre le traitement de la formalité ou du dossier concerné.
5.3 Obligation de confidentialité et restitution
• Informatique Connect s’engage à respecter la plus stricte confidentialité quant aux données et documents officiels transmis dans le cadre de ces missions.
• Une fois la prestation achevée, Informatique Connect remettra ou renverra au Client les documents originaux et supprimera les copies ou fichiers numériques, sauf si leur conservation est requise par la loi ou expressément demandée par le Client.
• Le Client reconnaît qu’Informatique Connect n’assure pas de conservation ou d’archivage à long terme de ces documents, sauf accord écrit spécifique.
5.4 Responsabilité de l’exactitude
• Le Client demeure seul responsable de l’exactitude et de la complétude des informations et documents qu’il transmet.
• Informatique Connect intervient uniquement pour assister ou faciliter les démarches et ne saurait être tenu pour responsable d’un refus administratif, d’un retard ou d’une inexactitude due à des informations erronées ou incomplètes communiquées par le Client.
6.1 Distribution agréée
Informatique Connect agit en tant que distributeur agréé de Keyyo Bouygues Télécom Entreprise, proposant aux professionnels des offres de téléphonie, des standards téléphoniques et des box Internet.
6.2 Rôle d’Informatique Connect
• Informatique Connect conseille et oriente le Client vers les solutions de téléphonie et d’Internet adaptées à ses besoins.
• Informatique Connect peut établir, au nom du Client, un dossier de souscription auprès de Keyyo Bouygues Télécom Entreprise, ou fournir toute documentation contractuelle nécessaire.
• Toutefois, le contrat de fourniture de service télécom est conclu directement entre le Client et l’opérateur (Keyyo ou Bouygues Télécom Entreprise). Les conditions générales de l’opérateur s’appliquent donc également au Client.
• Informatique Connect n’est pas responsable des éventuelles interruptions, pannes ou dysfonctionnements relevant du réseau de l’opérateur.
6.3 Installation et assistance
• Informatique Connect peut prendre en charge l’installation du matériel (box, standard téléphonique, etc.) et le paramétrage des services souscrits auprès de l’opérateur.
• Toute demande de support ou de service après-vente liée à l’opérateur devra être formulée selon les procédures contractuelles établies par Keyyo Bouygues Télécom Entreprise. Informatique Connect peut cependant apporter un support complémentaire, facturé le cas échéant selon les tarifs en vigueur.
7.1 Tarifs
• Les tarifs des prestations (main-d’œuvre, déplacements, pièces détachées, abonnements téléphoniques, services administratifs, etc.) sont indiqués sur devis, bon d’intervention ou sur tout support commercial communiqué au Client.
• Les prestations peuvent être facturées au temps passé (taux horaire communiqué au Client) ou au forfait, selon la nature de l’intervention.
• Les prix sont exprimés en euros, nets ou HT selon le régime micro-entrepreneur (TVA non applicable, art. 293 B du CGI, sauf évolution du statut).
7.2 Modalités de paiement
• Le paiement des prestations s’effectue selon les modalités convenues dans le devis (chèque, virement, espèces, etc.).
• Toutes les facturations sont dues immédiatement après l’intervention, sauf disposition contraire expresse mentionnée sur le devis ou la facture.
• Informatique Connect se réserve le droit de demander un acompte de 30 % du montant total de la prestation avant de commencer les travaux, tel que mentionné à l’Article 3.
• L’appareil ne sera pas restitué au Client tant que la facture relative à la prestation n’aura pas été réglée intégralement.
7.3 Retard ou défaut de paiement
• En cas de retard de paiement, des frais de 40 € forfaitaires pourront être appliqués, indépendamment des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt légal en vigueur.
• Informatique Connect se réserve la possibilité de suspendre ou d’annuler toute prestation en cours ou à venir en cas de retard de paiement.
• En cas de non-paiement persistant, Informatique Connect pourra mandater un huissier de justice ou recourir à toute autre procédure judiciaire appropriée, aux frais du débiteur.
7.4 Réserve de propriété
• Les pièces détachées, équipements, accessoires et tout matériel fourni restent la propriété d’Informatique Connect jusqu’à paiement intégral de leur prix (loi n°80-335 du 12 mai 1980).
• En cas de non-paiement, Informatique Connect pourra exiger la restitution du matériel, sans préjudice de toute action indemnitaire.
8.1 Responsabilité
• Informatique Connect s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour réaliser les prestations convenues.
• Informatique Connect ne saurait être tenu responsable de tout dommage indirect ou immatériel (perte de données, préjudice commercial, etc.) résultant de l’intervention, sauf faute lourde ou intentionnelle.
• Le Client reconnaît qu’il est seul responsable de la sauvegarde de ses données et qu’il a pris toutes les précautions nécessaires avant l’intervention.
• Dans le cadre des services administratifs, Informatique Connect ne peut être tenu responsable d’un refus ou d’un retard émanant d’une administration ou d’un organisme tiers.
8.2 Garanties légales
• Les produits et pièces détachées fournies par Informatique Connect bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
• Les modalités de garantie sont précisées sur la facture ou le devis. Toute réclamation doit être formulée dans les délais légaux.
8.3 Exclusions de garantie
• Les dommages résultant d’un mauvais usage, d’une négligence, d’une intervention d’un tiers ou d’une modification non autorisée du matériel ne sont pas couverts.
• Les pannes causées par des virus, logiciels malveillants ou toute utilisation illicite ne peuvent donner lieu à garantie.
• Les pièces fournies directement par le Client ne bénéficient d’aucune garantie de la part d’Informatique Connect.
9.1 Transfert de propriété
• Lorsqu’un Client décide de céder son appareil pour pièces, il doit signer un document de transfert de propriété.
• Dès signature, l’appareil devient la propriété d’Informatique Connect, sans que le Client ne puisse prétendre à aucune indemnité ni recours ultérieur.
9.2 Retrait des appareils réparés
• Lorsque la réparation est achevée, le Client est tenu de récupérer son appareil dans les 30 jours suivant la notification de disponibilité et d’avoir réglé la totalité de la facture (conformément à l’Article 7).
• Au-delà de ce délai, Informatique Connect se réserve le droit de facturer des frais de stockage ou de considérer que l’appareil est cédé pour pièces, après mise en demeure restée infructueuse.
10.1 Conditions de prêt
• Informatique Connect peut prêter au Client, selon ses disponibilités, un appareil de remplacement (ordinateur, téléphone, etc.) pendant la durée des réparations.
• Un chèque de caution et la présentation d’une pièce d’identité pourront être exigés pour toute mise à disposition. Le montant de la caution sera précisé dans le bon de prêt ou le devis.
10.2. Responsabilité du Client
• Le Client s’engage à utiliser l’appareil de prêt avec soin et à le restituer en bon état.
• En cas de dégradation, de perte, de vol ou de tout dommage causé à l’appareil prêté, Informatique Connect se réserve le droit d’encaisser la caution afin de couvrir partiellement ou totalement les frais de réparation ou de remplacement.
10.3 Non-restitution de l’appareil prêté
• Si le Client ne restitue pas l’appareil de prêt et ne donne plus signe de vie dans le délai convenu ou après une mise en demeure restée infructueuse, Informatique Connect se réserve le droit :
1 - D’encaisser le chèque de caution (le cas échéant), puis de considérer que l’appareil laissé en réparation (ou tout autre bien du Client encore en possession d’Informatique Connect) devient la propriété d’Informatique Connect, à titre de compensation.
2 - Si aucun chèque de caution n’a été laissé, Informatique Connect pourra engager des poursuites judiciaires, y compris via un huissier de justice, afin d’obtenir le remboursement du matériel prêté ou la restitution du bien.
10.4 Durée du prêt
• La durée du prêt est limitée à la durée de la réparation ou du service concerné.
• Dès que l’appareil du Client est réparé, le Client est tenu de restituer immédiatement l’appareil de prêt.
11.1 Contenus et logiciels
• Les logiciels, documentations, supports pédagogiques ou didacticiels fournis par Informatique Connect restent la propriété exclusive de leurs auteurs respectifs.
• Le Client s’engage à respecter les licences d’utilisation des logiciels installés par Informatique Connect.
11.2 Conseils et livrables
• Les éventuels rapports de diagnostic, configurations ou conseils techniques fournis par Informatique Connect au Client sont protégés par le droit d’auteur.
• Toute reproduction ou diffusion de ces éléments, sans l’accord préalable et écrit d’Informatique Connect, est illicite et passible de poursuites.
12.1 Données collectées
Dans le cadre de la réalisation de ses prestations, Informatique Connect peut être amené à collecter et traiter des données personnelles (coordonnées, informations de contact, etc.). Cette collecte peut inclure des documents officiels ou informations sensibles dans le cadre d’une assistance administrative.
12.2 Finalité du traitement
• Les données sont utilisées uniquement pour la gestion des commandes, l’établissement de devis/factures, le suivi clientèle, la réalisation des formalités administratives et pour satisfaire les obligations légales (comptabilité, etc.).
• Aucune donnée n’est transmise à des tiers, sauf aux partenaires opérateurs télécom pour la souscription de services à la demande du Client, ou aux administrations concernées dans le cadre d’un dossier administratif (ex. déclaration d’impôts).
12.3 Secret professionnel et confidentialité
• Dans le cadre de sauvegardes ou de transferts de données (photos, documents, informations personnelles, etc.), Informatique Connect s’engage à ne pas consulter le contenu des fichiers du Client, sauf nécessité technique stricte pour assurer la prestation (ex. vérification de l’intégrité de la copie).
• Les données du Client sont considérées comme strictement confidentielles et sont soumises à une obligation de secret professionnel.
• Informatique Connect s’engage à ne rien divulguer ni communiquer à des tiers, sous quelque forme que ce soit, les informations et données personnelles du Client, hormis pour le strict besoin de la prestation (ex. envoi à l’administration concernée pour la formalité demandée).
12.4 Suppression des données après intervention
• Les données éventuellement copiées ou sauvegardées par Informatique Connect dans le cadre de la prestation (ex. disque dur de secours, clé USB, espace de stockage en ligne sécurisé) sont supprimées définitivement de tous les supports d’Informatique Connect à l’issue de la réparation ou du service, et au plus tard dans le mois qui suit la fin de la prestation.
• Le Client reste seul responsable de toute sauvegarde définitive de ses données personnelles. Informatique Connect ne conserve aucune copie à l’issue de la prestation, sauf demande écrite et expresse du Client ou obligation légale.
12.5 Droits des personnes
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, de suppression et d’opposition sur ses données. Pour exercer ces droits, il suffit de contacter Informatique Connect à l’adresse e-mail mentionnée à l’Article 1.
12.6 Sécurité
Informatique Connect s’engage à mettre en place les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles traitées ou d’une inexactitude due à des informations erronées ou incomplètes communiquées par le Client.
13.1 Champ d’application
• Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la Consommation, le consommateur (personne physique non professionnelle) dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation en cas de vente à distance ou hors établissement.
• Toutefois, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai, ou à la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
13.2 Modalités
• Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit informer Informatique Connect par tout moyen écrit (courrier, e-mail, formulaire de rétractation) de sa décision de se rétracter avant l’expiration du délai.
• En cas de rétractation valable, Informatique Connect procédera au remboursement des sommes versées, sous réserve de la restitution des biens fournis en bon état et sans usage excessif.
14.1 Réclamation préalable
En cas de litige ou de désaccord, le Client s’engage à contacter Informatique Connect afin de rechercher une solution amiable (par téléphone, e-mail ou courrier).
14.2 Médiation
• Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la Consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.
• Informatique Connect est adhérent au CM2C. Le Client peut contacter cet organisme de médiation :
- Par internet : www.cm2c.net
- Par courrier : CM2C, 14 rue Saint Jean, 75017 Paris.
3. Tribunal compétent
• À défaut d’accord amiable ou de médiation réussie, tout litige relatif à l’exécution ou l’interprétation des présentes CGV relèvera de la compétence des tribunaux français.
• Pour les professionnels, le Tribunal de commerce du ressort du siège d’Informatique Connect sera seul compétent, sauf disposition légale impérative contraire.
15.1 Invalidité partielle
Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée.
15.2 Non-renonciation
Le fait pour Informatique Connect de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des dispositions des présentes CGV ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
15.3 Modifications des CGV
• Informatique Connect se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes CGV.
• Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la signature du devis ou de la commande par le Client.
15.4 Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Toute question relative à leur validité, leur interprétation ou leur exécution sera tranchée par les juridictions françaises compétentes.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et de Services, les avoir comprises et s’engage à en respecter les termes. L’acceptation de ces conditions est matérialisée par sa signature sur tout devis, bon d’intervention, ou tout autre document faisant référence à ces CGV, ainsi que par la remise volontaire de son matériel ou de ses documents à Informatique Connect.
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